16.11.2016 - Dossiers de référence

Le Titre emploi service entreprise (Tese) est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel.
 L'adhésion et les déclarations s'effectuent obligatoirement en ligne sur www.letese.urssaf.fr
Le Tese est un dispositif facultatif qui s'adresse aux entreprises de France métropolitaine relevant du régime général. Il permet aux entreprises de moins de 20 salariés de gérer l'ensemble de leurs salariés, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'apprentissage...).

L’employeur qui souhaite adhérer au Tese, doit utiliser exclusivement ce dispositif pour l’ensemble de ses salariés.

Le Titre emploi service entreprise peut être utilisé pour un salarié déjà présent dans l'entreprise, quel que soit son contrat (CDI, CDD) ou pour toute nouvelle embauche.


Le Titre emploi service entreprise est simple à utiliser :
    • un seul formulaire en ligne pour accomplir les formalités liées à l'embauche : déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et contrat de travail ;
    • une seule déclaration en ligne pour les organismes de protection sociale gérant des régimes collectifs et obligatoires: Urssaf, assurance chômage, caisses de retraite complémentaire et supplémentaire, organisme de prévoyance, caisse de congés payés pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ou caisse interprofessionnelle de congés-payés, notamment pour les secteurs transport, manutention, nettoyage industrie ;
    • un seul règlement pour les cotisations de protection sociale obligatoire dues à ces organismes.

À partir de la déclaration de l'employeur, le centre national Titre emploi service entreprise calcule les cotisations dues et met à disposition un décompte de cotisations sociales* dans l’Espace employeur/rubrique Éditions.

* Le centre Tese mentionne également sur le décompte de cotisations, le montant des cotisations dues à des organismes tiers dans le cas de cotisations facultatives non recouvrées dans le dispositif (retraite facultative, prévoyance facultative...).

Le centre national Titre emploi service entreprise établit ou met à disposition dans l’Espace Employeur :
    •    le bulletin de paie ;
    •    les états récapitulatifs mensuels et annuels pour faciliter le passage des écritures comptables ;
    •    
les déclarations sociales annuelles (dont la déclaration annuelle de données sociales/DADS) pour les salariés déclarés dans le cadre du Titre emploi service entreprise ;
    •    l'attestation fiscale pour les salariés...

Demain la Déclaration sociale nominative – DSN
 Jusqu’en 2017, la Déclaration sociale nominative – DSN  se généralisera progressivement. Elle remplacera la majorité des déclarations sociales. La DSN est une nouvelle modalité de transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données de la paie issues d’un logiciel de paie et RH.
 Le Tese sera chargé d'établir les formalités et déclarations auxquelles la DSN se substitue.
 Dans ce cadre, de nouvelles formalités seront gérées : attestation employeur Pôle emploi, déclaration arrêt de travail pour maladie...

Retrouvez toutes les  informations sur http://www.letese.urssaf.fr/tesewebinfo/cms/presentation.html

29.03.2016 - Dossiers de référence

En France, les libraires sont soutenus par plusieurs dispositifs.En région ALPC, le Contrat de filière Livre financé par le CNL, la Région ALPC et le Ministère de la Culture (DRAC ALPC) permet de soutenir les acteurs de la chaine du Livre que sont les libraires, les éditeurs et les auteurs.

Le point sur les différentes aides possiblement accordées aux librairies du territoire :

 

=> Le VAL, Subvention pour la mise en valeur des fonds en librairie

Cette aide vise les librairies de référence offrant à un large public l’accès à une création éditoriale diversifiée et de qualité, dans un lieu attractif, avec un accueil et un accompagnement professionnels des clients et doit permettre d’alléger les charges régulièrement consenties par le libraire pour mettre en valeur la qualité de son assortiment et renforcer son attractivité commerciale et son rôle culturel

- Informations complète (critères d’examen, conditions d’éligibilité, mode d’attribution…) sur le site du CNL -

 

=> Le Label LIR, Label de référence

Un label qui offre la possibilité
- de valoriser auprès de la clientèle et des partenaires institutionnels ou privés de la librairie, la qualité de l’accueil, des services et de l’assortiment ;
- de bénéficier pour les librairies - répondant aux conditions de l’article du code général des impôts - d’une exonération de la contribution économique territoriale (CET), pour l’établissement labellisé, sous réserve d’une délibération en ce sens des collectivités territoriales (1) pour le label LIR uniquement ;
- de bénéficier de la part de certains fournisseurs (Hachette, Interforum, Le Seuil-Volumen...) de conditions commerciales plus favorables (remise minimale, raccourcissement des délais de crédit retour...) ;
- de solliciter pour cet établissement, une subvention dans le cadre du dispositif d’aide du CNL pour la mise en valeur des fonds en librairie (aide VAL), dont plus de 300 librairies ont bénéficié depuis 2008 (2).

(1) Chaque collectivité prend sa décision indépendamment de celle des autres.
(2) Les librairies qui n’auraient pas encore sollicité le label, mais rempliraient les critères d’éligibilité de l’aide VAL peuvent solliciter cette aide.

Calendrier :
30 avril 2016 => Date limite d’envoi des demandes de label
3 mai 2016 => Calendrier fiscal relatif aux deux cotisations composant la Contribution économique territoriale (CET)
22-23 juin 2016 => Réunion de la commission Librairie indépendante de référence.
31 août 2016 => Date limite à laquelle la Ministre de la Culture et de la Commun

- Information complète et dossiers sur le site du CNL -

 

=> A propos de l’éxonération de la CET pour les librairies labéllisées

La contribution économique territoriale (CET) qui est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Concernant l'exonération au profit des librairies labellisées LIR, il est désormais prévu que les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, en l'occurrence les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, puissent, par une délibération de portée générale, exonérer de CFE les établissements disposant au 1er janvier de l'année d'imposition du label de librairie indépendante, relevant d'une entreprise qui satisfait aux conditions du II de ce même article.

Les délibérations des collectivités restent indépendantes les unes des autres. Les exonérations ainsi décidées portent sur 100% de la cotisation due à chacune des collectivités, celles-ci ne pouvant faire varier le taux. Les délibérations sont de portée générale : elles s'appliquent donc à l'ensemble des librairies labellisées sur un même territoire et seulement à ces librairies.

Calendrier
31 juillet 2016 => date limite de dépôt des dossiers.

- En savoir plus en lisant le communiqué du SLF sur la question -

 

=> Le Contrat de Filière Livre

Afin d’adapter au mieux les politiques publiques en faveur du livre en Aquitaine, un accord-cadre pour le développement de la filière a été signé par la Région Aquitaine, le Centre national du livre et la Drac Aquitaine en novembre 2014. Mis en application à travers un Contrat de filière pour la période 2015-2017, il offre une nouvelle visibilité à des actions et des mesures essentielles pour soutenir la chaîne du livre en Aquitaine.

Le Contrat de Filière Livre offre aux libraires des possibilités d’aides directes, notamment pour :
- L’aide à l’emploi
- Le développement numérique
- La structuration de l’activité
- L’aide aux micro-investissements
- Le soutien à la mobilité
- Le soutien au développement et à l’action culturelle

Écla est l’animateur, le coordinateur et l’interlocuteur privilégié des professionnels pour la mise en œuvre de ce contrat de filière « Livre en Aquitaine ».
L’équipe d’Écla conseille et oriente les professionnels du livre vers les dispositifs les plus adaptés en fonction des projets.

- Information complète sur le site d’ÉCLA -

 

13.11.2014 - Dossiers de référence

Un label pour reconnaître, valoriser et soutenir les choix et le travail qualitatifs des libraires indépendants.

L’étude réalisée de manière conjointe par le ministère de la Culture et de la Communication, le SLF et le SNE, le rapport de la mission « Livre 2010 » et celui d’Antoine Gallimard, remis au cours de l’année 2007, ont souligné la fragilité de la situation économique des librairies indépendantes et préconisé de faire du maintien et du développement de ces entreprises une des priorités de la politique du livre.

13.11.2014 - Dossiers de référence

HISTORIQUE
La loi Lang a été votée en 1981, par un parlement unanime, avec pour objectif de protéger le produit culturel qu'est le livre ainsi que sa commercialisation. Avant cette loi, le système en vigueur était le "prix conseillé".  Si elle fait maintenant l'unanimité, il ne faut pas oublier qu'a l'époque cette loi a été l'objet d'une bataille juridique, de nombreuses grandes surfaces décidant de ne pas l'appliquer. Devant la multiplication des pratiques illégales et la difficulté d'obtenir par des actions civiles leur cessation, le Gouvernement a été obligé de prendre à l'époque un décret instaurant des sanctions pénales en cas d'infraction à la loi.
Cette loi a fortement contribué au maintien en France d'un tissu de librairies indépendantes.